Fonctionnement

Le Comité d'Entreprise est doté de la personnalité civile, et à ce titre, il peut :

• intenter une action en justice,
• passer des contrats,
• acquérir et posséder des biens meubles et immeubles,
• accepter des dons et legs. Il dispose
• d'un local aménagé,
• d'un budget pour son fonctionnement égal à 0,2 % de la masse des salaires bruts.

Le Comité d'Entreprise dispose :

• d'un crédit de 20 heures par mois pour chacun de ses membres titulaires
• de la possibilité de faire appel à des experts.

Le Chef d'Entreprise doit lui communiquer toutes les informations nécessaires.

Organisation interne du C.E.

Le Comité d'Entreprise désigne un secrétaire et peut créer des commissions spécialisées :

• commission formation professionnelle et emploi ( 200 salariés et plus)
• commission d'information et d'aide au logement (300 salariés et plus)
• commission économique (1000 salariés et plus)

Le Comité d'Entreprise doit établir un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, les modalités de ses rapports avec les salariés.

Le Comité d'Entreprise se réunit au moins une fois par mois et l'ordre du jour est arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire et doit contenir toutes les questions qui seront discutées à la réunion. Cet ordre du jour doit être communiqué aux participants trois jours avant la réunion.

Le procès-verbal est obligatoire, il doit être rédigé par le Secrétaire et doit consigner toutes les discussions et les votes.

Informations fournies au C.E.

L'employeur doit communiquer au C.E. :

• des informations sur la production, les commandes, la situation financière et le paiement des cotisations sociales ?
• des informations sur l'organisation du travail, la situation de l'emploi, le recours au travail précaire et aux travailleurs mis à disposition.
• Chaque année, un rapport écrit sur les bénéfices de l'entreprise , le chiffre d'affaires, le montant des investissements ainsi que les documents comptables établis
• Un rapport sur les actions menées ou prévues concernant les conditions de travail.
• Le bilan social contenant des informations sur l'emploi, les rémunérations et les charges sociale, les conditions d'hygiène et de sécurité, les conditions de travail, la formation.