Rôle

Le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté :

• sur toutes les questions concernant l'organisation du travail et la marche générale de l'entreprise,
• sur toutes les questions concernant la formation professionnelle (exécution du plan de formation de l'année précédente et projet de plan pour l'année à venir)
• sur les projets d'évolution d'effectifs et chaque année sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise.

Le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté :

• en cas de restructuration prévue,
• en cas de fusion, cession, modifications importantes des structures de production de l'entreprise,
• en cas de redressement et de liquidations judiciaires
• dès le début des procédures de licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur 30 jours et sur les projets de conversion.

Le Comité d'Entreprise doit être consulté en cas d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir une incidence sur l'emploi, la qualification, la formation et des conditions de travail.

Le Comité d'Entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l'Entreprise telles que restaurant, voyages… Il peut les créer, les modifier, les supprimer. Il participe à la gestion des activités sociales et culturelles constituées sous forme d'association : association sportive.

Le Comité d'Entreprise contrôle la gestion de certaines activités sociales ou culturelles débordant le cadre de l'Entreprise : mutuelle…

Le Comité d'Entreprise perçoit une contribution patronale pour financer la gestion des activités sociales et culturelles.